DE L’INCONSTITUTIONNALITE DE L’INTERIM DE M. Foued MOBAZAA
par Maître Ahmed Maalej
Nul ne peut contester, sauf à mentir aux 10 millions de tunisiens et à la multitude de personnes qui ont suivi avec curiosité, intérêt et finalement enthousiasme, en direct à travers le monde, la libération d’un peuple, que la vacance de la présidence da la République en Tunisie s’est produite le 14 janvier 2011 à 17. 40 par la fuite précipitée, de M. BEN ALI de Tunisie et l’abandon concomitant de la fonction.
L’article 57 de la constitution de la Tunisie sur la vacance définitive de la présidence, était dès cet instant précis, seul applicable.
Or, les obligés de BEN ALI, qui étaient aux affaires ont providentiellement eu recours à l’article 56 de la constitution relatif à la vacance temporaire du pouvoir.
Face à la vigilance du peuple tunisien, ces mêmes équipes ont cru pouvoir régulariser la situation et tenté de donner une apparence de légalité le lendemain samedi 15 janvier 2011.
LA question qui se pose donc est de savoir si l’application tardive de l’article 57 de la Constitution permettait un retour à la légalité constitutionnelle ?
Juridiquement une réponse négative s’impose.
En effet, l’article 57 prévoit en cas de vacance définitive de la présidence, la réunion immédiate du Conseil constitutionnel qui « constate la vacance définitive à la majorité absolue de ses membres.
Il adresse une déclaration à ce sujet au président de la Chambre des conseillers et au président de la Chambre des députés qui est immédiatement investi des fonctions de la Présidence de l'Etat par intérim, pour une période variant entre quarante cinq jours au moins et soixante jours au plus. »
Or, force est de constater que le Conseil constitutionnel s’est révélé complètement défaillant le vendredi 14 janvier 2011.
Les membres du Conseil constitutionnel ont manqué ainsi aux devoirs de leur charge et leur déclaration du lendemain, samedi 15 janvier 2011 apparait comme tardive, pour être hors délai, entrainant par là même sa nullité absolue.
Dès lors l’investiture de M. Foued MOBAZZA, comme président par Intérim parait constitutionnellement comme entachée d’illégalité.
Il ne fait aujourd’hui qu’occuper, voire squatter le pouvoir faute d’avoir été régulièrement investi de la fonction exécutive.
J’ajoute que la défaillance du Conseil Constitutionnel est d’autant plus consternante qu’elle procède d’une manœuvre intentionnelle, destinée à détourner les dispositions relatives à la durée de l’Intérim prévues par l’article 57 de la Constitution et limitée à une période de 45 jours au moins ou 60 Jours au plus.
Il est en définitive, pour le moins extraordinaire que les commensaux du régime de BEN ALI se sont révélé jusqu’au bout incapables de respecter une procédure constitutionnelle instituée par des textes qu’ils ont eux même confectionné à leurs seules mesures et voté dans des conditions exemptes de tout débat démocratique.
Aussi, la Tunisie se retrouve aujourd’hui dans une impasse constitutionnelle et un vide politique au sommet de l’Etat.
En effet M. Foued MOBAZZA n’est en fait qu’un simple occupant du pouvoir sans aucune légitimité constitutionnelle.
Je me bornerai ici dans cette analyse, à énumérer les différentes solutions juridiques envisageables pour sortir de cette crise constitutionnelle et je laisse le soin aux forces politiques tunisiennes et au peuple tunisien de réfléchir et choisir la voie politique de sortie de crise.
1/ la première solution participe d’amnésie et consiste à ignorer l’inconstitutionnalité de ce pouvoir et risquer ainsi tôt ou tard d’aboutir à la reproduction du coup d’Etat de 1987.
2/ la deuxième solution constate la vacance du pouvoir et l’effondrement des institutions du régime de BEN ALI. Il appartient donc aux personnalités politiques tunisiennes de prendre leur responsabilité historique et d’assumer les affaires du pays pendant une période transitoire en constituant par exemple un Conseil Provisoire de la Présidence de la République et en appelant les chefs de l’armée à les reconnaitre.
3/ Il reste une troisième solution qui consiste à tolérer le pouvoir de fait de M. Foued MOBAZAA et d’accepter de composer avec son premier ministre. Il est évident que cette dernière voie est malgré les apparences , très délicate à manier dans la mesure où elle suppose une vigilance démocratique et citoyenne pour ne pas confisquer la victoire du peuple ou exclure une quelconque personnalité ou force politique tunisiennes de la gestion des affaires du pays pendant cette période transitoire et de garantir à tous sans exclusive, à se porter candidat aux élections présidentielles et législatives à venir.
Les évènements libérateurs de ce qui se dénomme désormais comme la Révolution du jasmin ont par leur retentissement, un écho considérable sur les pays du monde entier.
La solution juridique qui sera apportée doit à ce titre servir d’exemple. Mieux encore, elle se doit d’être exemplaire.
Ahmed MAALEJ
tunisien
Avocat au Barreau de Paris
06 17 85 35 01
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